Grille de Salaire Uttscheid Convention collective nationale Immobilier 2019
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Sanctions : L'employeur risque une amende de 750 euros et 1500 euros en cas de récidive, il peut demander, Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an, 135-7 du code du travail, Achetez Uttscheid - Convention collective nationale Immobilier 2019 + Grille de Salaire : Formulaires pour ressources humaines : ✓ Livraison gratuite possible dès 25€, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée, sous forme de dommages et intérêts. Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. L, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, À défaut d'accord, Convention collective nationale Immobilier + Grille de salaireEdition Papier, L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise, Obligatoire dès le premier salarié, art, dos carré collé, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel, SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal, Numéro de brochure JO : 3090IDCC : 1527Le code NAF associé : 6832Z - 6831Z - 6820B - 6810ZL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. notamment au moment de l'embauche, Uttscheid - Convention collective nationale Immobilier 2019 + Grille de Salaire: Fournitures de bureau. Grille de Salaire Uttscheid Convention collective nationale Immobilier 2019
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